CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 04 mai 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre COM’1PRO, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 853 151 314 00012, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux services proposés.
COM’1PRO propose des services de délégation en communication digitale ainsi que des services de formation en ligne (e-learning) accessibles via son site internet www.com-1pro.fr ou par tout autre canal de communication mis à disposition.
Les présentes CGVU définissent les droits, obligations et responsabilités respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation de ces services, que la souscription soit ponctuelle ou récurrente.
1. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant notamment les services de délégation en communication digitale (gestion externalisée, création de contenu, animation de réseaux sociaux, etc.) ainsi que les services de formation à distance (e-learning) proposés via une plateforme en ligne.
Site : désigne le site internet officiel du Prestataire accessible à l’adresse suivante : www.com-1pro.fr, par lequel le Client peut consulter les offres, commander des services, accéder à son compte personnel ou bénéficier des formations.
Contenu : désigne l’ensemble des éléments présents ou accessibles sur le Site, notamment les textes, images, logos, vidéos, supports pédagogiques, fichiers numériques, données, ainsi que toute autre ressource mise à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Compte : désigne l’interface personnelle, sécurisée et accessible via identifiants, créée par le Client sur le Site, lui permettant de commander, suivre ses prestations ou accéder aux modules e-learning.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes CGVU et ayant souscrit aux Services proposés par le Prestataire.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions juridiques, contractuelles et techniques dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services, notamment les services de délégation en communication digitale et de formation en ligne (e-learning), au bénéfice du Client.
Elles précisent également les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement des services proposés, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de cette relation contractuelle.
En acceptant les présentes CGVU, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables, les avoir comprises, et les accepter sans réserve, que ce soit dans le cadre d’un achat ponctuel ou d’une collaboration récurrente.
Ces CGVU constituent le socle contractuel applicable à toute commande passée auprès du Prestataire, à l’exclusion de toute autre condition non expressément acceptée.3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client. Toute utilisation des Services vaut acceptation des présentes CGVU.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client sera informé des modifications par tout moyen approprié. En cas de désaccord avec les nouvelles CGVU, le Client doit cesser d'utiliser les Services.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Services de délégation
Le Prestataire propose des services de délégation consistant à assurer, pour le compte du Client, l’externalisation partielle ou totale de tâches relatives à sa stratégie de communication digitale et à la gestion de sa présence en ligne.
À ce titre, les prestations peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive :
La conception, rédaction, planification et diffusion de contenus digitaux à destination des plateformes sociales, conformément à la ligne éditoriale définie avec le Client
La mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de communication, incluant la production de visuels statiques et animés, la mise à jour de supports numériques, ainsi que la coordination de publications multicanales
La réalisation d’une veille sectorielle et concurrentielle active, en vue d’adapter les messages et les actions de communication à l’évolution du marché et aux pratiques du secteur
La collecte, l’analyse et la synthèse de données statistiques relatives aux performances des publications, avec transmission de rapports périodiques (KPI, indicateurs d’engagement, recommandations stratégiques)
La gestion de la relation communautaire, dans la limite des tâches convenues, incluant éventuellement la modération de commentaires, la réponse aux messages ou l’animation des échanges en ligne
Une assistance personnalisée pour le suivi des actions réalisées, accessible via les canaux de communication établis entre les parties (e-mail, appels programmés, réunions en visio)
Les contours exacts des missions déléguées, leurs fréquences, délais de réalisation, supports concernés et modalités financières font l’objet d’une validation préalable par le biais d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique, signé entre les parties.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, selon les règles de l’art et dans le respect des usages professionnels en vigueur.
4.2. Services d'e-learning
Le Prestataire propose des services de formation en ligne (e-learning), accessibles via une plateforme numérique dédiée. Ces formations visent à renforcer les compétences des utilisateurs en communication digitale, stratégie de marque, création de contenu et outils numériques.
Les formations sont proposées sous forme de packs différenciés, dont le contenu pédagogique, le niveau d’accompagnement et les outils accessibles varient selon le pack sélectionné par le Client :
Pack Découverte : permet de maîtriser les bases du numérique et des outils essentiels, afin de démarrer avec autonomie et poser des fondations solides pour sa progression digitale.
Pack Ascension : conçu pour structurer une stratégie de communication digitale efficace, ce pack propose des outils méthodologiques concrets pour planifier, organiser et optimiser l’impact de ses actions.
Pack Ultima : destiné aux clients recherchant une expertise avancée, ce pack inclut des stratégies sur-mesure, un accompagnement personnalisé et un accès complet aux contenus premium pour exceller dans le numérique.
Chaque pack comprend :
Un accès à des modules pédagogiques structurés, sous forme de vidéos, fichiers téléchargeables, quiz ou exercices pratiques
Un accès illimité dans le temps est accordé au Client à compter de l’activation de son espace de formation, sous réserve du bon fonctionnement de la plateforme et des conditions définies dans l’offre commerciale.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu, des limites et de la durée d’accès du pack souscrit au moment de l’achat. Le contenu pédagogique est fourni à usage strictement personnel ou professionnel ; toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le Prestataire s’engage à maintenir un accès stable à la plateforme, hors cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Il se réserve le droit de modifier les contenus ou modalités d’accès, à condition de ne pas porter atteinte aux droits acquis du Client.
Clause de non-remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, toute commande d’un pack e-learning est considérée comme ferme et définitive dès lors que l’accès aux contenus pédagogiques a été activé, même partiellement.
En validant sa commande et en accédant à la plateforme de formation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé après l’activation de l’accès, sauf cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations contractuelles.
5. MODALITÉS D'ACCÈS AUX SERVICES
5.1. Inscription
Pour accéder aux Services proposés par le Prestataire, le Client doit procéder à la création d’un compte personnel sur le Site, en complétant avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du formulaire prévu à cet effet.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes, et à les maintenir régulièrement à jour, notamment en cas de changement d’adresse, de contact ou de structure juridique (pour les personnes morales).
Toute inscription est personnelle et non transférable. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute connexion effectuée à partir de ces éléments d’identification sera réputée avoir été faite par le Client lui-même.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès aux Services, de manière temporaire ou définitive, en cas de non-respect des présentes CGVU ou d’usage abusif ou frauduleux des services.5.2. Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
5.2. Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion, composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Ils sont générés par le Client lors de la création de son compte ou transmis par le Prestataire selon les cas.
Le Client est seul responsable de la conservation, de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée sur la plateforme via son compte sera réputée avoir été réalisée par le Client lui-même. Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout accès ou usage non autorisé de son compte.
En cas de perte, de vol, de piratage ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client s’engage à en informer sans délai le Prestataire par tout moyen écrit. Ce dernier procèdera alors à la désactivation des identifiants concernés et pourra, le cas échéant, générer de nouveaux accès.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée des identifiants du Client ou des conséquences dommageables qui en résulteraient, en l’absence de notification préalable.6. COMMANDE ET EXÉCUTION DES SERVICES
5.3. Accessibilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, fiable et sécurisé aux Services, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance ou de dysfonctionnements techniques.
Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolue du Site ou des Services, ceux-ci pouvant être temporairement indisponibles en raison :
d’interventions techniques liées à la maintenance ou à l’évolution des infrastructures,
de pannes matérielles ou logicielles indépendantes de sa volonté,
d’attaques informatiques ou d’actes de malveillance,
ou encore de cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de communiquer en amont les interruptions programmées. En cas de suspension ou d’indisponibilité prolongée, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.
6. COMMANDE ET EXÉCUTION DES SERVICES
6.1. Processus de commande
La commande de Services s’effectue en ligne via le Site ou, le cas échéant, par tout autre moyen convenu entre le Prestataire et le Client (devis, email, plateforme partenaire, etc.).
La validation de la commande est subordonnée à la réception effective du paiement, selon les modalités indiquées au moment de l’achat. Toute commande confirmée vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU et engage contractuellement les deux parties.
Une confirmation électronique de commande est adressée au Client, récapitulant les éléments essentiels de la transaction.6.2. Délais d'exécution
Les délais d'exécution des Services sont indiqués lors de la commande. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
6.2. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont précisés au moment de la commande ou dans l’offre commerciale. Le Prestataire s’engage à les respecter dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
S’agissant de formations e-learning, l’accès aux modules est généralement immédiat après validation du paiement. Pour les prestations sur mesure (délégation, création de contenus, etc.), un délai de prise en charge peut être défini en fonction de la complexité et de la disponibilité convenue avec le Client.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent ni une obligation de résultat, ni un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse.
6.3. Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et à lui fournir toutes les informations, contenus ou validations nécessaires à la bonne exécution des Services. Il est notamment tenu :
de transmettre des données exactes et complètes,
de respecter les échéances et consignes convenues,
d’utiliser les Services conformément à leur destination et à un usage raisonnable.
En cas de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de retarder l’exécution des Services sans que cela n’engendre de remboursement ou d’indemnisation.
6.4. Droit de refus ou de modification d’une commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande dans les cas suivants :
non-respect par le Client des présentes CGVU ;
comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’éthique professionnelle ;
impossibilité technique ou organisationnelle d’honorer la demande formulée ;
communication de données inexactes ou incomplètes rendant la prestation irréalisable.
De la même manière, le Prestataire peut proposer une modification du périmètre ou des modalités d’exécution d’une commande si des ajustements s’avèrent nécessaires (notamment pour des raisons d’ordre technique, réglementaire ou stratégique).
En cas de refus ou d’impossibilité de traitement d’une commande déjà réglée, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement, sauf si un accès partiel ou une prestation a déjà été réalisée, auquel cas un avoir ou un remboursement au prorata pourra être proposé.
7. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués sur le Site ou dans tout autre document contractuel.
Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les précisions apportées dans l’offre.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement des Services s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande (carte bancaire, virement, prestataire tiers, etc.).
Le paiement est réputé validé une fois le montant intégral crédité sur le compte bancaire du Prestataire.
Aucun accès aux Services, notamment aux contenus e-learning, ne pourra être accordé tant que le paiement n’aura pas été reçu dans son intégralité.
Le Prestataire n’accorde aucun escompte ou remise sauf mention expresse préalable.
7.3. Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
de suspendre l’accès aux Services ou d’en différer l’exécution jusqu’à régularisation ;
d’appliquer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points ;
de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (conformément à l’article D441-5 du Code de commerce).
Tout retard excédant 15 jours après relance écrite pourra entraîner l’annulation de la commande, sans remboursement des sommes déjà versées, à titre de dédommagement.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
8.2. Exception au droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations :
intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement préalable au droit de rétractation.
Cela s’applique notamment à l’accès aux contenus e-learning, dont la nature numérique rend impossible leur restitution une fois consultés, ainsi qu’à toute prestation personnalisée de délégation débutée à la demande du Client.
8.3. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, par courrier électronique à l’adresse suivante :
📩 contact@com-1pro.fr
ou par tout autre moyen durable.
8.4. Remboursement
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser tous les paiements reçus du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Ce remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Droits du Prestataire
Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, au Site, ainsi qu’à l’ensemble des éléments y figurant, notamment : contenus pédagogiques, supports de formation, visuels, vidéos, textes, codes sources, logos, marques, charte graphique, etc.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite et préalable du Prestataire est strictement interdite et susceptible d’engager la responsabilité du Client.
9.2. Droits concédés au Client
Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services et contenus dans le strict cadre défini par les présentes CGVU.
Ce droit d’usage est limité à une exploitation interne par le Client, à des fins de formation ou d’usage propre, excluant toute utilisation commerciale ou communication à des tiers.
9.3. Contenu généré par le Client
Les contenus éventuellement créés, publiés ou partagés par le Client dans le cadre des Services (par exemple : commentaires, projets, devoirs, contributions à des modules interactifs, etc.) restent sa propriété.
Toutefois, le Client concède au Prestataire une licence mondiale, gratuite, non exclusive et pour la durée légale de protection, aux fins de stockage, représentation, publication ou adaptation de ces contenus dans le seul but d’assurer le bon fonctionnement des Services et le support utilisateur.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679. Le traitement repose sur l’exécution du contrat, l’intérêt légitime ou le consentement, selon les cas.
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des Services, à la gestion administrative et commerciale de la relation avec le Client, ainsi qu’au respect des obligations légales du Prestataire.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site, disponible à tout moment, pour obtenir des informations complètes sur les finalités de traitement, les droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation dont il dispose, ainsi que sur les durées de conservation des données et les destinataires éventuels.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
11. RESPONSABILITÉ
11.1. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles ayant causé un préjudice direct au Client.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels subis par le Client, incluant sans s’y limiter : perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, ou toute autre conséquence économique défavorable.
Le Prestataire ne saurait non plus être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client, de négligence de ce dernier, ou de tout cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est expressément limitée, pour l’ensemble des préjudices confondus, au montant total effectivement perçu par le Prestataire au titre des Services en cause au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement générateur de responsabilité.
11.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait des Services, des données qu’il renseigne, ainsi que du contenu qu’il diffuse ou téléverse dans le cadre de son utilisation de la plateforme. Il s’engage à utiliser les Services dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des présentes CGVU.
Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et actualisées. Il est également responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à notifier immédiatement au Prestataire toute utilisation non autorisée de son Compte.
Le Client est tenu d’indemniser le Prestataire de toute perte, dommage, réclamation, responsabilité, frais ou dépense, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant d’un usage non conforme des Services, d’une violation des présentes CGVU, ou de toute infraction aux droits d’un tiers.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, pandémies, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, défaillances des réseaux publics ou actes de gouvernement.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, sa durée estimée et ses conséquences prévisibles sur l’exécution de ses obligations contractuelles. Les parties se rapprocheront alors afin de convenir de manière concertée des mesures à prendre, et notamment de la suspension temporaire ou de l’adaptation des obligations affectées.
13. RÉSILIATION
13.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par notification écrite adressée au Prestataire, sous réserve d’un préavis de 15 jours. Cette résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des Services déjà fournis ou rendus accessibles, et le Client reste tenu de régler l’intégralité des sommes dues jusqu’à la date effective de la résiliation.
13.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de comportement abusif ou illicite, ou de violation des présentes CGVU. Cette résiliation interviendra après mise en demeure adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de 7 jours.
13.3. Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la suppression immédiate de l’accès aux Services concernés, sans possibilité de récupération des contenus associés, sauf disposition contraire prévue dans l’offre. Elle ne remet pas en cause les droits acquis antérieurement, notamment les sommes dues au titre des Services rendus. Toute licence ou accès concédé au Client cesse automatiquement à la date de résiliation.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Intégralité de l'accord
Les présentes CGVU, ainsi que tout document contractuel complémentaire établi entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre celles-ci relativement à leur objet. Elles remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
14.2. Non-renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque disposition des présentes CGVU ou de tolérer son inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d’exiger ultérieurement l’exécution stricte de ladite disposition.
14.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur effet. Les parties s’engagent à substituer à la clause invalidée une stipulation équivalente reflétant, autant que possible, leur intention initiale.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGVU, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout différend l’opposant au Prestataire. Les modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur simple demande.
16. CONTACT
Pour toute demande ou réclamation concernant les présentes CGVU ou les Services, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@com-1pro.fr